Fils d'actualités juridiques

10/07/2019 Civil - Immobilier
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en charge de la direction des travaux, et du conseil en gestion de patrimoine qui n’a pas manqué à son
09/07/2019 Affaires - Immatériel
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
09/07/2019 Civil - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
09/07/2019 Civil - Immobilier
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
09/07/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
09/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
09/07/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
08/07/2019 Affaires - Immatériel
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
08/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adjonction du nom d'un parent à un enfant mineur en cas de désaccord parental