Fils d'actualités juridiques

15/07/2019 Affaires - Immatériel
Avis critique de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
15/07/2019 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des participants dont l’un d’entre eux a eu un grave accident
12/07/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
11/07/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
10/07/2019 Affaires - Immatériel
Open Data et suivi des sorties : les données à suivre
10/07/2019 Affaires - Immatériel
« Pacte productif « : saisine du CNNum
10/07/2019 Civil - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
10/07/2019 Affaires - Immatériel
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
10/07/2019 Affaires - Immatériel
Le Brésil adhère au système international des marques
10/07/2019 Affaires - Droit économique
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire