Veille

15/10/2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
14/10/2021 Civil - Contrat
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
13/10/2021 Civil - Contrat
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
12/10/2021 Civil - Contrat
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
08/10/2021 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
05/10/2021 Civil - Contrat / Environnement & qualité - Environnement
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
04/10/2021 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
01/10/2021 Civil - Contrat
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
30/09/2021 Civil - Responsabilité
Devoir de conseil absolu du notaire : sévérité constante de la Cour de cassation
30/09/2021 Affaires - Commercial
Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…