Veille

11/10/2019 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
11/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : un texte peu retouché en séance publique
11/10/2019 Civil - Immobilier
Conditions de la résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective
10/10/2019 Affaires - Immatériel
Assises de la sécurité 2019 : pour une sécurité numérique ouverte et positive
10/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Demande d’asile d’un étranger retenu : le juge administratif compétent pour le maintien en rétention
10/10/2019 Civil - Immobilier
Métayage et fermage face au droit au respect des biens du bailleur
09/10/2019 Affaires - Commercial
Pénalité pour distribution occulte de revenus : pas de remise en cas d'ouverture antérieure d'une procédure collective
09/10/2019 Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Proposition de loi : et si l’abandon d’animal de compagnie devenait un crime ?
09/10/2019 Civil - Immobilier
Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel
08/10/2019 Affaires - Immatériel
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse