Veille

23/07/2021 Affaires - Commercial
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
19/07/2021 Affaires - Immatériel
Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique
15/07/2021 Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
05/07/2021 Affaires - Droit économique
La semaine du droit de la consommation
23/06/2021 Affaires - Droit économique
La date de début des soldes d’été 2021 fixée au mercredi 30 juin
21/06/2021 Civil - Immobilier
La semaine du droit de l’immobilier
18/06/2021 Affaires - Commercial
Créance privilégiée atteinte par l’arrêt du cours des intérêts : effets sur la somme déclarée
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal
14/06/2021 Public - Urbanisme
La semaine du droit de l'urbanisme