Fils d'actualités juridiques

10/07/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
09/07/2019 Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
09/07/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
09/07/2019 Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
09/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Partage des frais d’état des lieux
09/07/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
09/07/2019 Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
09/07/2019 Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
09/07/2019 Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
09/07/2019 Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition énergétique