Fils d'actualités juridiques

21/10/2019 Public - Public
Loi de transformation de la Fonction publique : adoption des premiers projets de décrets en CCFP
21/10/2019 Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
21/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
21/10/2019 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
21/10/2019 Civil - Civil
Retrait puis rétablissement de l’aide juridictionnelle : quid de la convention d’honoraires d’avocat ?
21/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH
21/10/2019 Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
21/10/2019 Civil - Civil
Fourniture de gaz et erreur de facturation : quand le client doit garantir le distributeur d’énergie
21/10/2019 Public - Public
Protection de la dénomination « Telemea de Sibiu » en IGP
21/10/2019 Public - Public
Normes relatives aux jouets : nouvelle liste