Fils d'actualités juridiques

09/11/2016 Affaires - Droit économique
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
09/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
08/11/2016 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
07/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
07/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
07/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Affaires - Immatériel
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
07/11/2016 Affaires - Droit économique
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
04/11/2016 Affaires - Droit économique / Public - Santé
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique