Fils d'actualités juridiques

29/11/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
28/11/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
28/11/2016 Social - IRP et relations collectives
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
25/11/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
24/11/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Sûretés, Procédure civile et voies d'exécution
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
23/11/2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
23/11/2016 Affaires - Banque et finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
23/11/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
23/11/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
22/11/2016 Affaires - Banque et finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A