Fils d'actualités juridiques

18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
17/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des notaires
16/05/2018 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
15/05/2018 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
15/05/2018 Civil - Immobilier
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
15/05/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
15/05/2018 Affaires - Droit économique
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
15/05/2018 Civil - Immobilier
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
15/05/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 14 mai