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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Affaires - Immatériel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/04/2020
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a lancé, le 21 avril, une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique jusqu’au 1er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.
Elle part du constat selon lequel faisant usage de la marge de manœuvre laissée aux États par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi « Informatique et Libertés » prévoit qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement (profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.). Lorsqu’il est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l’autorité parental

Or, à la suivre, les textes européens et nationaux ne précisent pas les services concernés par la limite d’âge de 15 ans ; les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement ; les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).

Aussi, tout en prenant en compte les travaux et réflexions déjà réalisés ou en cours sur ces points par les pouvoirs publics français et européens ou par la société civile, la CNIL lance une consultation publique qui a pour objet de recueillir des contributions notamment sur la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet ; la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement ; l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données.

Cette consultation s’adresse aux acteurs de l’éducation ; aux associations lycéennes et étudiantes ; aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ; aux spécialistes des droits des enfants ; aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) et à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques. Elle devra notamment permettre l’élaboration de contenus dédiés sur le site web de la CNIL ainsi que sur le site Educnum. A suivre...
Source : Actualités du droit