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La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
20/04/2020
La Commission européenne souhaite accélérer la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combatte le Covid-19. C’est le but premier affiché dans sa dernière communication du 3 avril 2020. Elle a pour ce faire inséré de nouvelles sections à l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars dernier, afin de permettre spécifiquement certaines mesures d’aides.
Après avoir rappelé le 13 mars dernier (Comm., Commission européenne, 13 mars 2020, COM(2020)112 final) que le dispositif communautaire relatif aux aides d’États permet déjà aux États membres de mettre en place des dispositifs d’aides aux sociétés frappées de plein fouet par le Covid-19 sans qu’ils soient qualifiés d’aides d’État ou correspondant à des régimes autorisés, elle avait ensuite ,adopté un encadrement temporaire (Comm. UE, communication, 19 mars 2020, 2020/C 91 I/01) par lequel elle instituait cinq types d’aides pouvant être octroyés (v. L’économie européenne à l’épreuve du Covid-19 : un encadrement temporaire des aides d’État fondé sur « une perturbation grave de l’économie d’un État membre », N. Bortoluzzi et L. Perdereau, Actualités du droit, 24 mars 2020).

Par cette récente modification de son encadrement temporaire des aides d’État, elle autorise les États à octroyer aux entreprises des subventions, avances remboursables ou des avantages fiscaux destinés à la recherche et le développement liés au Covid-19, à l’investissement pour les infrastructures d’essai et de développement de produits liés au Covid-19 (médicaments, vaccins, traitements médicaux pertinents, produits intermédiaires, équipement hospitalier et médical…), à l’investissement en faveur de la fabrication de ces mêmes produits. En ce qui concerne les investissements pour les infrastructures d’essai et de développement et ceux liés à la fabrication des produits liés au Covid-19, les mesures d’aides pourront également prendre la forme de garanties de couverture de pertes.

Les aides pourront ouvrir de 75 % à 100 % des dépenses selon les cas. Des conditions sont toutefois à respecter pour pouvoir bénéficier de ces aides. Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à fournir des licences non exclusives à des conditions de marché équitables etles infrastructures d’essai et de développement doivent fournir des services au prix du marché et être accessibles de façon non-discriminatoire. Les entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ne pourront bénéficier de ces différentes aides.
 
En dernier lieu, afin d’aider les entreprises à faire face à leurs contraintes de liquidités et d’éviter les licenciements, la Commission européenne autorise, d’une part, les reports d’imposition ou de taxation et reports de cotisation de sécurité sociale et, d’autre part, les subventions afin de contribuer aux coûts salariaux des entreprises.
Elle précise néanmoins que ces mesures ne doivent pas concerner des entreprises ou productions spécifiques, auxquels cas elles seraient qualifiées d’aides incompatibles avec le marché intérieur par application de l’article 107, § 1, TFUE. Seules les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par le Covid-19, ce qui est le cas dans certains secteurs ou régions, pourront être qualifiées d’aides compatibles avec le marché intérieur, sur le fondement de l’article 107, § 3, du TFUE, c’est-à-dire comme des aides destinées à « remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ».
 
Pour des développements détaillés sur les aides d’État autorisées, voir Le Lamy droit économique, n° 2330 et s. et Lamy Droit public des affaires, n° 6000 et s.
Source : Actualités du droit