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VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur

Civil - Immobilier
12/11/2019
Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA).
Souhaitant répondre aux attentes de promoteurs confrontés à une demande croissante de leurs clients de disposer d’une plus grande liberté afin de réaliser eux-mêmes certains travaux de finition et réduire leurs coûts, la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 75, JO 24 nov.) a permis à l’acquéreur en VEFA de se réserver l'exécution de certains travaux de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même (CCH, art. L. 261-15, II, mod. ; v. notre actualité : Loi Élan – VEFA).
 
Rappelons que le contrat préliminaire doit dans cette hypothèse comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et les responsabilités qui résultent de ces travaux, qu'il réalise après la livraison de l'immeuble. Le vendeur devra également décrire et chiffrer le coût de ces travaux ainsi que le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision (CCH, art. L. 261-15 ; sur ces mentions obligatoires, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, n° 4205).
 
Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 (JO 26 juin) a précisé la nature de ces travaux (v. notre actualité : VEFA : travaux réservés par l’acquéreur) : il s’agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir (CCH, art. R. 261-13-1). Restait à en définir la liste limitative et à en déterminer les caractéristiques. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 7 novembre de l’arrêté du 28 octobre 2019 (Arr. 28 oct. 2019, NOR : LOGL1924735A).

Liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur

L’article 1er de l’arrêté du 28 octobre 2019 liste les travaux pouvant être réservés par l’acquéreur. Il s’agit :
  • de l'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • de l'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir ;
  • de l'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance ;
  • de la pose de carrelage mural ;
  • du revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation ;
  • de l'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • de la décoration des murs.
Travaux expressément exclus

L’arrêté précise que sont exclus les travaux relatifs aux installations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs.
 
Caractéristiques des travaux

Ces travaux devront également respecter les caractéristiques suivantes :
  • être sans incidence sur les éléments de structure ;
  • ne pas nécessiter d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
  • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.
Pour aller plus loin sur la VEFA, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 4171 et s.
 
Source : Actualités du droit