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Statut du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

Civil - Immobilier
28/10/2019
Les modalités des déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin sont précisées.
Aux termes de l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, modifié par l'article 9 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai), « Le conjoint du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est alors tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

Le décret du 25 octobre 2019 précise les modalités de cette déclaration.

Un article D. 321-1-1 est ainsi créé au sein du Code rural et de la pêche maritime. Il prévoit que le centre de formalités des entreprises (CFE) reçoit :
- dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en application de l'article L. 321-5 précité ;

- le cas échéant et dans les deux mois de la modification de la situation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
  • la déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole accompagnée de la déclaration du statut choisi par celui-ci en application de l'article L. 321-5,
     
  • la déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité,
     
  • la déclaration modificative portant mention que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-5.

Le CFE notifie alors au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole la réception des déclarations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Actualités du droit