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Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/09/2019
Le pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris, traitant des demandes de délivrance de certificat de nationalité française pour des personnes, nées et établies hors de France, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d’environ quatre ans. Quelles mesures prendre pour réduire ce délai et garantir un réel service public de la justice ? La ministre de la Justice répond. 
Le 9 juillet 2019, le député Meyer Habib a interrogé la garde des Sceaux sur les mesures à prendre, en urgence, pour de réduire les délais de délivrance des certificats de nationalité française. Il relève que le service de la nationalité des Français, nés et établis hors de France, prévoit des délais d’environ 4 ans par dossier. Ce service souffrant notamment d’un sous-effectif chronique.
 
Le député précise notamment que « cette situation devait s'améliorer au cours de l'année 2018 grâce à la diminution significative des vacances d'emplois résultant de l'arrivée de plus de mille directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, en cours de scolarité, qui devait profiter à l'ensemble des juridictions » mais les délais continuent à s’allonger. Alors, quelles solutions ?
 
Une demande en constante augmentation
La ministre de la Justice y répond le 24 septembre 2019 (Rép. min. à QE n°2 1134, JOAN, 24 sept. 2019, p. 8346) en commençant par un bref rappel des chiffres.

Le pôle de la nationalité du tribunal d’instance de Paris, compétent pour traiter des demandes de délivrance de certificats de nationalité française émanant des personnes nées et résidant hors de France, reçoit plus de 30 000 dossiers par an. Ce nombre :
  • a augmenté de 25 % entre 2016 et 2018 ;
  • a doublé depuis 2005.
Des moyens humains, organisationnels et matériels déjà déployés
En 2019, un système de pré-analyse a été mis en place pour prioriser le traitement des demandes afin d’« apporter en premier lieu, des réponses immédiates aux dossiers dont l'instruction est achevée et, en second lieu, à compléter l'instruction des demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d'un certificat de nationalité française ». Cette rationalisation permet de trier les différentes requêtes, de résorber le stock mais aussi réduire le délai de traitement des demandes. Le service a aussi été réorganisé pour l’adapter à ses effectifs actuels.
 
Aucune mesure concrète n'est prévue mais « une réduction du délai de traitement peut être raisonnablement attendue », affirme la garde des Sceaux.
Source : Actualités du droit