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Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers

Affaires - Droit économique
20/07/2016
Le savoir-faire et les efforts humains et financiers dont un concurrent doit avoir tiré indûment profit pour caractériser le parasitisme ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit litigieux. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juillet 2016. 
En l'espèce, leur reprochant la commercialisation d'un ourson, selon elle identique à celui qu'elle vend depuis 2006, une société a assigné deux autres sociétés en concurrence déloyale et parasitisme.

La Cour d'appel de Paris a retenu que ces dernières avaient commis des actes de parasitisme préjudiciables à la requérante et les a condamnées, en conséquence, in solidum à payer des dommages-intérêts et a prononcé une mesure d'interdiction sous astreinte (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 4 oct. 2013, n° 12/21476). Selon la cour, la longévité de la commercialisation de l'ourson par la requérante et le chiffre d'affaires dégagé par celle-ci, attestant du succès de cette création, permettent de considérer que celle-ci est fondée à se prévaloir de la création d'une valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers qu'elle a déployés, lui procurant un avantage concurrentiel.

En outre, en décidant de commercialiser, à destination d'une clientèle commune, un produit similaire évocateur de l'univers ludique de l'enfance et ayant les mêmes fonctions d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou celle de porte-clef féminin, ceci avec l'avantage concurrentiel supplémentaire que leur procure le prestige de la marque des sociétés défenderesse, et en s'inspirant par conséquent de la valeur économique ainsi créée sans justification légitime et sans qu'il puisse être considéré que cela résulte de circonstances fortuites, ces dernières ont tiré fautivement profit de la valeur économique créée par la société requérante. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382 du Code civil ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Source : Actualités du droit