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Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement

Affaires - Droit économique
28/05/2019
Les décisions de sanction de la DGCCRF pourront désormais être publiées dans la presse... avis aux retardataires !
La loi Pacte prévoit un renforcement du name and shame pour les mauvais payeurs, qui pourront désormais être épinglés non seulement sur le site de la DGCCRF mais également dans la presse (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 3, II, B, 5°). Un signe de plus que le Gouvernement fait de la lutte contre les retards de paiement une de ses priorités.

Cette faculté s’ajoute aux pouvoirs accrus de la DGCCRF depuis la loi Sapin 2 en matière d’amendes administratives – sur la base desquels elle a récemment prononcé les amendes les plus importantes de son histoire, bien au-delà de l’ancien plafond de 375 000 € (670 000 €, 501 000 € et 500 000 € respectivement à l’encontre des sociétés Ciments Calcia, France Manche et MMA IARD) – ainsi qu’à la simplification du dispositif applicable depuis l’ordonnance Egalim du 24 avril 2019 (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019, JO du 25 avr.).

La stigmatisation, un dispositif qui achèvera de lutter contre le fléau des retards de paiement ? Le chemin reste en tout cas long à parcourir : selon l’Observatoire des délais de paiement, parmi les plus de 2 700 contrôles effectués par la DGCCRF en 2018, 25,1 % ont révélé des anomalies tous délais de paiement confondus (Observatoire des délais de paiement, Rapport annuel 2018, 8 avr. 2019).
Source : Actualités du droit