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Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2016
Deux décrets du 29 juin 2016, publiés au Journal officiel du 30 juin, réglementent l’exercice de la profession de notaire (d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) sous forme de :
- société d’exercice libéral ou de société de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés (D. n° 2016-880, 29 juin 2016) ;
- société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral (D. n° 2016-883, 29 juin 2016).

Exercice de la profession sous forme de sociétés d'exercice libéral ou société de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés

Le présent décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) par l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron ».
Il modifie les dispositions réglementaires propres à ces trois professions, dont l'application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle. Ainsi, il fixe les modifications des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et des sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés.
Le texte est entré en vigueur le 1er juillet, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 10.

Exercice de la profession sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Le décret prévoit les modalités d'application, pour les trois professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, des dispositions que l'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a introduites dans la législation applicable à ces professions réglementées du droit.
Il réglemente les modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés autres qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, les modalités de suspension et de radiation, et d'exercice de la profession par la société et les associés.
Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L'entrée en vigueur est différée à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice, s'agissant du recours à la téléprocédure, au plus tard le 1er janvier 2017. Elle est en outre différée au 1er août 2016 pour l'application des limites d'âge aux associés exerçant la profession. 
 
Source : Actualités du droit