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Diffamation ou injure : il faut choisir !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
Affaires - Immatériel
20/02/2018
L’assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation est nulle.
Dans un arrêt du 7 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le cumul des qualifications d’injure et de diffamation.

En l’espèce, une personne a fait diffuser sur son compte Facebook des propos imputant au président d’une université un comportement malhonnête et irrespectueux du droit. Soutenant que ces propos étaient constitutifs à son égard de diffamation et, pour certains, d'injures, le président de l’université a assigné l’auteur en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir une mesure d'interdiction de publication.

Pour rejeter la demande d’annulation de l’assignation, la cour d'appel retient que l’auteur des propos incriminés connaissait les éléments qui lui étaient imputés à titre de diffamation et ceux qui l'étaient à titre d'injure, qu'il a pu organiser sa défense en fonction des fondements juridiques invoqués et que les faits qualifiés d'injure n'ont pas été compris dans les propos considérés comme diffamatoires.

L'arrêt d'appel est censuré par la Haute juridiction au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En matière de presse, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de la loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation. Elle relève qu'en l'espèce : « les mêmes passages des mêmes écrits se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes et ce cumul de qualifications étaient de nature à créer pour l’auteur des propos une incertitude préjudiciable à sa défense, de sorte que l’assignation était nulle en son entier ». 


A rapprocher de : Cass. ass. plén., 15 févr. 2013, n° 11-14.637, P+B + R+ I.

 
Source : Actualités du droit