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Sanction et régularisation d'une déclaration d'appel ne visant pas expressément les chefs du jugement

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2018
La sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou « appel général », sans viser expressément les chefs du jugement critiqués lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du Code de procédure civile.

Cette nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel.

La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du Code de procédure civile.

Telle est la réponse donnée par la Cour de cassation, dans trois avis rendus le 20 décembre 2017 (voir, sur la nullité de forme, Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026).

Par Aziber Seïd Algadi