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Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2017
La doctrine administrative a mis à jour le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts relatif aux modalités d’imputation des déficits fonciers afin d’y intégrer la suppression par la loi de finances pour 2017 de la déductibilité des dépenses de grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État du 26 avril dernier.
Suppression de la déductibilité des dépenses de grosses réparations sur le revenu global du nu-propriétaire d’un bien immobilier hérité ou reçu par donation
Pour rappel, l’article 156, II, 2° du Code général des impôts édictait un régime de faveur pour les héritiers et donataires allotis de la nue-propriété d’un bien immobilier.
Ces derniers avaient la possibilité de déduire de leur revenu global, les dépenses de grosses réparations, dans la limite de 25 000 euros par an, l’excédent étant reportable sur les 10 années suivantes dans les mêmes conditions.
Ce dispositif de faveur créant une différence de traitement à l’égard des pleins propriétaires, le gouvernement a décidé de le supprimer (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 32).
En effet, les pleins propriétaires ne sont autorisés à déduire les dépenses liées à la conservation du bien qu’à la condition que le bien soit loué.
La suppression, effective à compter du 1er janvier 2017, ne s’applique pas à celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis au plus tard le 31 décembre 2016.
Remise en cause des déductions du revenu global pour non-respect de la condition de location effective durant trois années : modalités d’imputation sur les revenus fonciers
Par ailleurs, le Conseil d’État est venu préciser que dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble avant l’expiration des trois années de location, les dépenses déduites du revenu global sont remises en cause ; toutefois elles sont éligibles à la déduction sur les revenus fonciers de l’année durant laquelle les travaux ont été réalisés. Le déficit foncier est alors reportable selon le régime de droit commun, à savoir sur 10 ans dans la limite de 10 700 euros (CE, 26 avr. 2017, n° 400441).
Aussi la doctrine administrative a refondu le BOFiP-I (BOI-RFPI-BASE-30-20, publication le 1er septembre 2017) afin de préciser les modalités d’imputation des déficits fonciers.
Pour rappel, l’article 156, II, 2° du Code général des impôts édictait un régime de faveur pour les héritiers et donataires allotis de la nue-propriété d’un bien immobilier.
Ces derniers avaient la possibilité de déduire de leur revenu global, les dépenses de grosses réparations, dans la limite de 25 000 euros par an, l’excédent étant reportable sur les 10 années suivantes dans les mêmes conditions.
Ce dispositif de faveur créant une différence de traitement à l’égard des pleins propriétaires, le gouvernement a décidé de le supprimer (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 32).
En effet, les pleins propriétaires ne sont autorisés à déduire les dépenses liées à la conservation du bien qu’à la condition que le bien soit loué.
La suppression, effective à compter du 1er janvier 2017, ne s’applique pas à celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis au plus tard le 31 décembre 2016.
Remise en cause des déductions du revenu global pour non-respect de la condition de location effective durant trois années : modalités d’imputation sur les revenus fonciers
Par ailleurs, le Conseil d’État est venu préciser que dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble avant l’expiration des trois années de location, les dépenses déduites du revenu global sont remises en cause ; toutefois elles sont éligibles à la déduction sur les revenus fonciers de l’année durant laquelle les travaux ont été réalisés. Le déficit foncier est alors reportable selon le régime de droit commun, à savoir sur 10 ans dans la limite de 10 700 euros (CE, 26 avr. 2017, n° 400441).
Aussi la doctrine administrative a refondu le BOFiP-I (BOI-RFPI-BASE-30-20, publication le 1er septembre 2017) afin de préciser les modalités d’imputation des déficits fonciers.
Source : Actualités du droit
