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Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal

Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/06/2017
Pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance.
 
Un jugement prononce le divorce de M. Y et de Mme X. Cette dernière sollicite l’attribution d’une prestation compensatoire.

Dans un arrêt confirmatif du 27 octobre 2015, la cour d'appel de Bordeaux refuse l’attribution d’une prestation compensatoire à l'épouse au motif qu’elle occupe, à titre gratuit, l’ancien domicile conjugal.

La décision est censurée par la Haute juridicition au visa des articles 270 et 271 du Code civil  « en prenant en considération cet avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». La Cour de cassation réaffirme ainsi que le devoir de secours, quel que soit la forme qu'il prend, ne peut être retenu dans l'évaluation de la disparité, compte tenu de son caractère provisoire (voir dans le même sens, Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n°11-14.872, D et Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-16.828, D).
 
Source : Actualités du droit