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Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau

Public - Urbanisme
22/06/2017
Il ne revient pas au concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 juin 2017.
Seul le maire, le conseil municipal ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal est titulaire du pouvoir de police spéciale institué par l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme et peut refuser le raccordement de la construction aux réseaux. Pour rejeter la demande de raccordement de la SCI, l'arrêt attaqué retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux qui n'étaient pas conformes au permis de construire, que l'adjudication de la maison au profit de la SCI ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu'aucune demande de régularisation n'a été faite.

La Cour suprême, au vu du principe précité, estime qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit