Retour aux articles

Jurisprudence sociale Lamy n° 425

Social - Informations professionnelles
13/02/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy du 10 février 2017 : Nullité des conventions de forfait en jours ; Annulation du licenciement pour harcèlement moral ; protection des accidentés du travail ; Sort d’un accord collectif dont le syndicat signataire disparaît ; protection de la maternité…
 
Nullité des conventions de forfait en jours conclues en application de la Convention collective de l’immobilier du 9 septembre 1988

Les dispositions de la convention collective, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir que l’employeur et le salarié définissent en début d’année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l’aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l’année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l’année écoulée, ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Il en résulte que les conventions de forfait jours conclues en application de ce texte sont nulles.

Auteur : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats 

Que peut percevoir le salarié en cas d’annulation du licenciement pour harcèlement moral ?

La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’un licenciement nul en raison d’un harcèlement moral, et apporte une précision à une construction jurisprudentielle complexe et nuancée.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

La protection des accidentés du travail a priorité sur le mécanisme du CSP

Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle alors qu’il est en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, l’employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail tant que la période de suspension du contrat de travail n’est pas terminée.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Le sort des accords collectifs signés par un syndicat disparu à la suite d’une fusion-création
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences qui affectent des accords collectifs signés par un syndicat qui a ultérieurement disparu à la suite d’une fusion avec un autre syndicat. La motivation apportée par cette décision pourrait avoir un impact retentissant sur l’avenir de certains accords collectifs, notamment de branche.

Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l’Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230)

La salariée protégée pendant un congé de maternité conventionnel ?

S’il résulte d’une convention collective qu’à l’issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ces dispositions n’instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l’employeur, de procéder à un licenciement.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
 
Source : Actualités du droit