Fils d'actualités juridiques

07/12/2016 Public - Public
Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022
07/12/2016 Public - Public
Condition d'indemnisation des droits épargnés sur un conpte épargne-temps : délibération prévoyant une telle possibilité
07/12/2016 Public - Public
Création de l'Inspection générale de la Justice
07/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration
07/12/2016 Public - Public
Le Conseil d'État affirme la conventionnalité de l'interdiction administrative de territoire
07/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
07/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Production en vue de la vente habituelle d'électricité par un particulier : acte de commerce
07/12/2016 Public - Public
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre est paru
07/12/2016 Public - Public
Revue Lamy Droit civil : un supplément consacré à l'Afrique
07/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée