Fils d'actualités juridiques

09/01/2017 Public - Public
Décision de l'OFPRA rejetant comme tardive la demande d'asile présentée par un étranger en rétention administrative : la CNDA compétente pour examiner le recours
09/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
09/01/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contribuable ayant déclaré plus de TVA à acquitter qu'il n'aurait dû et limites de la demande de restitution
06/01/2017 Public - Public
Filière REP : les agréments d’éco-organismes délivrés à compter du 1er janvier 2017
06/01/2017 Public - Public
Mise en place de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport
06/01/2017 Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut pas se loger avec 4,20 euros par jour
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
05/01/2017 Public - Public / Affaires - Transport
Impossibilité pour une autorité administrative qui a pris une première décision définitive d'engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits
05/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
05/01/2017 Civil - Civil
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Il n'existe pas de régime adapté pour gérer les dommages causés par des robots »