Fils d'actualités juridiques

04/10/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur
04/10/2016 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
04/10/2016 Social - Informations professionnelles
Semaine Sociale Lamy n° 1738
03/10/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
03/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : assujettissement d'un ressortissant français installé à Monaco mais devant être regardé comme domicilié fiscalement en France
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
03/10/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
03/10/2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
30/09/2016 Affaires - Banque et finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
30/09/2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable