Fils d'actualités juridiques

21/12/2016 Civil - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
20/12/2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge administratif ?
20/12/2016 Civil - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
20/12/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
19/12/2016 Civil - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
19/12/2016 Affaires - Droit économique
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
19/12/2016 Affaires - Droit économique, Immatériel
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
19/12/2016 Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Le taux de cotisation AGS baissera à 0,20 % au 1er janvier 2017
16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle