Fils d'actualités juridiques

09/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Contrat
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
09/02/2017 Affaires - Droit économique
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
09/02/2017 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
08/02/2017 Civil - Responsabilité
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov et les figer »
08/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
08/02/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Activité des conciliateurs de justice en 2015
07/02/2017 Affaires - Banque et finance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
07/02/2017 Affaires - Immatériel
La qualification de journaliste professionnel confirmée par la Cour de cassation
07/02/2017 Public - Droit public général, Urbanisme
Juge des référés ayant préjugé l'issue du litige : irrégularité de la procédure
07/02/2017 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée