Fils d'actualités juridiques

14/02/2020 Affaires - Commercial
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
13/02/2020 Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
12/02/2020 Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
12/02/2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
12/02/2020 Public - Public
Protection de l’environnement : des paroles aux actes ?
12/02/2020 Public - Public
Domaine public : précisions sur les critères d’inclusion
12/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
12/02/2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
12/02/2020 Public - Public
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
12/02/2020 Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties