Fils d'actualités juridiques

24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Affaires - Immatériel
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
24/04/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Immatériel
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
24/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Notification des recours
24/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Taxe foncière sur les biens préemptés
24/04/2019 Public - Droit public des affaires, Environnement / Environnement & qualité - Environnement / Affaires - Droit économique
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
24/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
23/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi