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Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du lundi 18 juin

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
18/06/2018
Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir cette semaine parmi les publiés du fonds de concours.
Licenciement économique/Modalités du motif économique
Satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur qui lui adresse un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865
 
Rupture conventionnelle/Délai de rétractation
Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes.
La cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l’objet d’un refus d’homologation par l’autorité administrative, a exactement décidé que la salariée devait bénéficier d’un nouveau délai de rétractation et que, n’en ayant pas disposé, la seconde convention de rupture était nulle.
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830
 
Source : Actualités du droit